J.O. 275 du 28 novembre 2006
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Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale
NOR : ECOK0600076A
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 4 juin 2003, portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts. »
Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Michel Mazure, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
Délégation est également donnée, pour la gestion hiérarchique de leurs ressources humaines et, plus généralement, des moyens qui leurs sont affectés, à :
- M. Alain Liey, attaché principal d'administration, responsable du service administratif de la mission sociale groupe ;
- Mme Elisabeth Andrzejewski, assistante technique, responsable du service administratif du comité social d'établissement,
à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions informatiques et généralement les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives, y compris les mandats de dépenses.Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale.Article 7
Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
J. Sebeyran